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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des
consommateurs particuliers
Préambule – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de
services conclues sur le site Internet Webmaster pro .
Le site Internet Webmaster pro est un service de :
– la société Webmaster pro
– située à : 228 av du maréchal juin 84200 carpentras
– adresse URL du site : Https://www.webmasterpro.fr
– adresse mél : contact@webmasterpro.fr
– téléphone : 0767178126
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la
passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de
vente.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes
: Création de sites internet et prestations liée .
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur
internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de
vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par
le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées
avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces
conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de
livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre
condition contractuelle ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités,
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de
contrat à durée indéterminée.
– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains
matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance
Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les
informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer
directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application
de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
– pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans
lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les
coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Article 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et
accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de
la clientèle dans ses magasins.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation
de paiement des produits commandés.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception
prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
Article 4 – Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme
définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de
l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours .
Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai
de 15 jours à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu cidessus,
ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat,
dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir
enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire
raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de
cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le
service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce
délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des
circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la
conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à
aucun remboursement.
Article 6 – Délai de rétractation et remboursement
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à
compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-
24), sauf retard justifié.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les
sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14
jours énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du
taux d’intérêt légal.
Annulation de la commande après le délai de rétractation
Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation
du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 5 % du
montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi
subi.
Article 7 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des
prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Article 8 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue
comptant au jour de la prestation.
Une somme payée d’avance calculée selon les modalités suivantes : 50%, est exigée lors de la passation de la
commande par l’acheteur. Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services
conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de
l’article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes,
le professionnel en les restituant au double.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des
sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Article 9 – Garanties – Généralités
Webmaster pro est garant de la conformité des prestations au contrat.
L’acheteur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-
11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles
1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de
réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes
conditions générales de vente.
L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de
24 mois à compter de la fourniture des services.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu, selon les cas, à rectification ou remboursement.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le
prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif
à la survenance d’un cas de force majeure.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété
exclusive de Webmaster pro , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent
lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux
droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 11 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions
générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et
le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 228 av du maréchal juin 84200
carpentras .
Article 12 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Médiation
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le consommateur peut s’adresser sont les
suivantes: www.mediateurfevad.fr, (FEVAD) sis 60 rue la Boétie, 75008 PARIS, contact@fevad.com.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le
tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande
instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation,
l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 15 – Protection des données personnelles
Données collectées:
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; n°
de téléphone; adresse postale; Siret
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom,
données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil: l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre
une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre
des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données
concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de
désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services
du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations
sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de
l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des
incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en
relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles
au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les
services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de
l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations
présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de
redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les
données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère
personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de
sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non
autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site
web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des
droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante: contact@webmasterpro.fr .
 le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les
concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de
l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
 le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes,
ils peuvent demander la mise à jour des informations.
 le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données
à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
 le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le
traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
 le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses
données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
 le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui
lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des
données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de
protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le
site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai
minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle
rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son
compte.
Annexe:

Formulaire de rétractation
(à compéter par le consommateur,
et à envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation
A l’attention de:
Webmaster pro ,
situé à 228 av du maréchal juin 84200 carpentras ,
n° de téléphone : 0767178126,
adresse mél : contact@webmasterpro.fr .
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : ………
Prénom et nom du consommateur : ……………..
Adresse du consommateur : ……………..
Date : ………………
Signature du consommateur

Conditions générales de vente de prestations de services
entre professionnels sur internet
Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations
de Webmaster pro et de son client dans le cadre de la vente des prestation de services.
Toute prestation accomplie par Webmaster pro implique donc l’adhésion sans réserve de
l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels
(prestataire / acheteur).
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles
constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur
est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur
toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les
services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent
exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses
conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie
par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en
France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la
demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des
négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires
aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des
critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer
ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 01 septembre 2070.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles
concernent les services suivants : Création de sites internet .
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des
acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour
un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 – La commande
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire
qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur
le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de
confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le
compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur
jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier
électronique.
L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors
effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 0767178126, 9h
à 19h (coût d’un appel local).
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la
commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de
cette utilisation, à contacter le 0767178126.
Article 5 – Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au
moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon
de commande.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications,
des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande
et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site
internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son
contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si
des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du
prestataire ne pourrait être engagée.
Article 8 – Prix
Calcul
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de
l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les
taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de
déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA
au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres
problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle,
peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation
complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès
qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront
émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à
mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le
règlement des factures est exigible : dès réception.
Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de
retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux de 0 ; par ailleurs, le débiteur
en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à
règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée
comme lui étant imputable.
Acompte
Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte calculé
selon les modalités suivantes: 50%. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande
par l’acheteur au-delà d’un délai de 15 jours après la date de la commande ne pourra donner lieu
au remboursement de cet acompte prévisionnel.
Escompte
En cas de règlement par l’acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un
délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente, un pourcentage
d’escompte de 5% sera pratiqué à son profit.
Réduction de prix
L’acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du prestataire, selon les
conditions suivantes : A partir de 500 réduction de 5%.
Ces services sont non détachables des opérations d’achat et de vente, selon les modalités
déterminées d’un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en
fonction de la nature et du volume des services rendus.
Article 9 – Modalités et délais de paiement
Règlement
Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de
l’acheteur. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette
saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le prestataire se
réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus
d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou
d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d’administration. Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes
destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à
son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser, par
fax ou par mail, au prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire des pièces
envoyées.
Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception. Ce délai sera mentionné sur
la facture adressée à l’acheteur.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au
prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit
d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Article 10 – Délais d’intervention
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page
d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire,
ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de
la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les prestations réalisées en France Métropole, le délai est de 8 à 10 jours jours ouvrables à
compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque
cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce
soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au
plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de
demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur
versement.
Article 11 – Modalités de réalisation
La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du
prestataire.
Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par le
prestataire du bon de commande.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra susepndre
ou annuler la prestation.
La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur
devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une
adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir
l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option
prévue à cet effet sur le bon de commande.
L’acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent
le jour de la réalisation de la prestation.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention. L’acheteur doit indiquer
sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute
anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne
autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.
Article 12 – Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les
prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le
cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à
l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur
réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 13 – Obligations de l’acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :
– à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais
nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques
nécessaires ;
– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
– à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au
long de l’exécution des prestations ;
– à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des
prestations.
Article 14 – Informations et publicité
L’acheteur reconnaît et accepte :
– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre
ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la
sécurité de ces courriers électroniques ;
– que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou
préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération
de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties
s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données
personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre
partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou
orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les
politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des
exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant
une durée de 6 mois suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le
contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le
prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur
pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les
annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de
ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation
préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors
fixées.
Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été
acquises librement avant le début de la prestation ;
– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de
divulgation ;
– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la
demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des
informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit
d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de
l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies,
etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire
informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il
appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant
l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation
dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des
prestations.
Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels,
y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils
informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande.
Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et
sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur
pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage
; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie.
Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en
soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.
Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
– les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis,
conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y
compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de
propriété intellectuelle s’y rapportant et ;
– toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés
ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le
cadre des prestations.
L’acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière
interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire
et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus
généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et
plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du
prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et
logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit
de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la
dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est
strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de
prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des
prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le
cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
Article 16 – Documents
Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à
l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura
fournies, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses
dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont
couverts par le secret professionnel.
Article 17 – Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au
cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et
recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles
applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes
professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition
de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y
compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
Article 18 – Responsabilité du prestataire
L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement,
négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant
des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de
toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements
invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à
toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée
et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que
ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture
ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui
n’en sont pas le prolongement ;
– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte
différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des
recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou
de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions
éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
Article 19 – Garantie
Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché
provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute
négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du
prestataire serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.
Article 20 – Cessibilité et sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des
prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera
l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la
seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les
informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Article 21 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des
prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation
de la prestation.
Article 22 – Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il
n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 23 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des
conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des
obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie
de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs
aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront
être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon
expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de
transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions
dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée
supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie
lésée.
Article 24 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées
telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 25 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des
obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.
Article 26 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une
quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 27 – Protection des données personnelles
Données collectées:
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; n°
de téléphone; adresse postale; numéro de Siret
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom,
données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil: l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre
une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre
des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données
concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de
désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services
du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations
sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de
l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des
incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en
relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles
au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les
services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de
l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations
présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de
redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les
données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère
personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de
sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non
autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site
web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des
droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante: contact@webmasterpro.fr .
 le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les
concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de
l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
 le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes,
ils peuvent demander la mise à jour des informations.
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à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
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traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
 le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses
données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
 le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui
lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des
données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de
protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le
site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai
minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle
rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son
compte.
Article 28- Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue
française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en
cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation
des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.